Contrat de réservation d’un logement neuf
CONTRAT DE RÉSERVATION D’UN LOGEMENT NEUF Également dénommé « avant contrat », ou « contrat préliminaire », ce document intervient avant la signature de l’acte de vente définitif (ou vente en état futur d’achèvement). Il précise les conditions dans lesquelles la vente se fera. L’acquéreur réserve par ce document un bien immobilier et signe un accord avec le vendeurLire plus
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