Thématique : « Tout savoir » sur le sujet de la Succession – La Donation
Vous souhaitez donner une partie de votre patrimoine (argent ou bien immobilier) à vos proches. La donation peut être la solution qui vous convienne !
La donation, définition :
Selon le code civil, la donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
La personne souhaitant réaliser une donation doit être propriétaire des biens au moment de la donation. Les biens concernés peuvent être des biens mobilier (meubles, voiture, tableaux…) ou des biens immobilier (terrains, parking, maison, …)
Comment réaliser une donation ?
Tout individu peut réaliser une donation de son vivant sous réserve pour le donateur :
- d’être « sain d’esprit »
- d’avoir 16 ans révolus
- de posséder la capacité juridique à disposer de ses biens
Pour le bénéficiaire, il doit indiquer son acceptation de la donation.
Selon la situation familiale du donateur la donation peut être réduite, en fonction d’héritiers réservataires (comme les descendants ou le conjoint). Si vous réaliser une donation d’un montant supérieur à la quotité disponible, les héritiers réservataires seront en droit de réclamer la part due et d’annuler la donation.
Par contre, si le donateur n’a aucun héritier il est libre de donner l’ensemble de son patrimoine acquis aux bénéficiaires de son choix.
Comment s’y prendre ?
En fonction du montant ou du bien que vous souhaitiez transmettre, il faudra dans les deux cas réaliser une déclaration écrite, de manière informelle ou par acte notarié. Certaines donations sont soumises au paiement de droits de donation.
Pour plus de renseignements sur cette thématique, n’hésitez pas à consulter nos articles :
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