La domiciliation des revenus- Crédit immobilier
La domiciliation des revenus pour réaliser un crédit immobilier, relève toujours beaucoup d’interrogations. Depuis 2018, les règles ont évolué afin de vous garantir plus de droits, selon la date de la contraction du prêt immobilier :
Souscription du crédit immobilier avant le 31 décembre 2017 :
L’établissement préteur a pu exiger l’ouverture d’un compte courant dans son entreprise ainsi que la domiciliation des revenus d’activité.
Souscription d’un prêt immobilier après le 1er janvier 2018 :
La domiciliation des revenus d’activité ne doit pas être conditionnée pour l’octroi d’un crédit immobilier, sauf si l’information a été clairement transmise à l’emprunteur, et dans ce cas là préciser la nature de l’obligation de domiciliation.
En contrepartie de cette obligation, la banque a l’obligation de proposer un avantage individualisé au préteur, par exemple, un taux préférentiel, une baisse des frais de dossiers…
Durée de la domiciliation des revenus
Depuis le 1er janvier 2018, la durée maximale de domiciliation des revenus d’activité a été fixée à 10 ans. La banque ne peut pas imposer au préteur une durée supplémentaire.
Bon à savoir, passé ce délai de 10 ans, l’avantage individualisé accordé a été définitivement acquis. Le client reste libre de choisir où domicilier ses revenus. Attention, si vous décidez de domicilier dans une autre banque vos revenus avant l’échéance des 10 ans, l’avantage sera alors perçu pour les prochaines échéances.
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