Thématique : Patrimoine et succession

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Thématique : « Tout savoir » sur le sujet : Patrimoine et Succession

La Donation – Le Testament – L’indivision

 Partie 1 : LA DONATION

Vous souhaitez donner une partie de votre patrimoine (argent ou bien immobilier) à vos proches. La donation peut être la solution qui vous convienne !

La donation, définition :

Selon le code civil, la donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.

La personne souhaitant réaliser une donation doit être propriétaire des biens au moment de la donation. Les biens concernés peuvent être des biens mobilier (meubles, voiture, tableaux…) ou des biens immobilier (terrains, parking, maison, …)

Comment réaliser une donation ?

Tout individu peut réaliser une donation de son vivant sous réserve pour le donateur :

  • d’être « sain d’esprit »
  • d’avoir 16 ans révolus
  • de posséder la capacité juridique à disposer de ses biens

Pour le bénéficiaire, il doit indiquer son acceptation de la donation.

Selon la situation familiale du donateur la donation peut être réduite, en fonction d’héritiers réservataires (comme les descendants ou le conjoint). Si vous réaliser une donation d’un montant supérieur à la quotité disponible, les héritiers réservataires seront en droit de réclamer la part due et d’annuler la donation.

Par contre, si le donateur n’a aucun héritier il est libre de donner l’ensemble de son patrimoine acquis aux bénéficiaires de son choix.

Comment s’y prendre ?

En fonction du montant ou du bien que vous souhaitiez transmettre, il faudra dans les deux cas réaliser une déclaration écrite, de manière informelle ou par acte notarié. Certaines donations sont soumises au paiement de droits de donation.

 

Partie 2 : Le Testament

Vous avez un patrimoine et vous souhaitez le transmettre ? Vous vous interrogez sur les différentes possibilités et formalités ? Le testament peut être la solution recherchée !

Le Testament

La réalisation d’un testament vous permet d’organiser la répartition de votre patrimoine de votre vivant et de désigner vos bénéficiaires.

Toute personne saine d’esprit et ayant la capacité juridique de disposer de ses biens peut rédiger son propre testament il s’appellera alors « testament olographe ». Il peut aussi être réalisé chez un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, il se nommera « testament authentique ». Un dernier type de testament existe « le testament mystique », il aura été remis dans une enveloppe fermée au notaire en présence de deux (ou pus) témoins ou de deux notaires et restera secret jusqu’au décès du testateur. Tous les testaments réalisés auprès d’un notaire seront conservés dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), si vous décidez de rédiger votre testament seul, vous pouvez aussi l’enregistrer par vous-même dans cette même base pour un prix de 125€ (prix à l’heure actuelle)

Votre testament non enregistré sur cette base est aussi valable, nous vous conseillons d’avoir informé vos proches de son lieu existence et de sa localisation.

Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?

Si vous disposez d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint) vous devez respecter la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament (La réserve héréditaire constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers, dits héritiers réservataires.) (Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/testament)

Après avoir respecté cette clause, vous pouvez disposer de la quotité disponible et la léguer aux personnes de votre choix.

Si vous n’avez pas réalisé de testament après avoir fermé les yeux, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession par le biais du notaire. On appelle cela une dévolution légale. Les héritiers sont désignés selon leur degré de parenté avec le défunt :

  • Enfants et leurs descendants
  • Parents, frères et sœurs, et les descendants de ces derniers
  • Les ascendants autres que les parents
  • Les collatéraux autres que frères et sœurs et les descendants de ces derniers

 

Partie 3 : L’indivision

Vous avez hérité d’un bien en indivision avec les autres bénéficiaires, comment gérer la situation, fait valoir vos droits ? Nous vous disons tout sur l’indivision !

L’indivision

Suite au décès, si cette personne avait plusieurs héritiers, le patrimoine se retrouve donc partagé entre eux. Il est donc en indivision. (Voir l’article sur « La Succession – Le Testament » pour connaitre les différents degrés des héritiers). Cela signifie que les biens sont représentés par des parts et que les héritiers détiennent un nombre de part appelé quote part égal entre eux.

Cette situation dite de l’indivision n’est normalement pas faite pour durer et elle permet d’évaluer le patrimoine du défunt afin qu’un partage soit réalisé.

Quelques règles sont à respecter pour que les biens puissent être « utiliser » pendant une indivision :

  • avoir l’accord des autres indivisaires ;
  • respecter les droits des autres indivisaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait) ;
  • verser une indemnité aux autres indivisaires, si vous utilisez seul un bien indivis (sauf décision contraire de ces derniers).

Par exemple pour l’indivision:

  • Tous les actes dont le but est la conservation du patrimoine, peuvent être pris sans concertation avec les autres.
  • Les actes de gestion traitant des sujets courants (administratif, renouvellement des baux d’habitation, vente de meubles, charges de l’indivision) doivent avoir obtenu un accord à la majorité des 2/3 (en termes de quote part et non du nombre d’hériter)
  • Tous les actes de disposition (vente des biens immobiliers ou donation à un tiers) requièrent l’unanimité des indivisaires

Dans de rares situations, les héritiers choisissent de conserver ce régime de l’indivision sur le long terme, dans ce cas-là, il faudra alors établir une convention d’indivision qui régulera les règles de fonctionnement, pour la gestion des biens et le respect des droits de chacun, elle peut durer 5 ans renouvelables ou pour une durée indéterminée.

Elle devra comporter une liste des biens de l’indivision, préciser les droits respectifs de chacun, de donner pouvoir au gérant. Cette convention devra être transcrite par écrit sous peine de nullité et il faudra recourir à un notaire pour l’établissement s’il existe dans l’indivision des biens immobiliers.

Pour en sortir, vous avez plusieurs solutions, sauf si un jugement ou la convention d’indivision refusent la sortie de l’indivision :

  • La vente de votre quotepart à une personne au sein de l’indivision ou à l’extérieur. (Les indivisaires sont prioritaires pour racheter votre part)
  • Le partage du patrimoine indivis afin de solder les comptes, en déterminant pour chacun des biens une valeur marchande afin de réaliser une répartition en respectant les quote parts de chacun.
  • La vente intégrale du patrimoine sans partage, permet de fixer un prix de vente et de vous répartir le prix obtenu au prorata

Pour aller plus loin, contactez votre conseiller 3H Conseils, spécialiste du conseil en gestion de patrimoine, il vous accompagnera dans toutes vos préoccupations :

  • Transmission de votre patrimoine, avec les différentes possibilités
  • Protection de votre famille
  • Donation / Leg / l’indivision
  • Démarches administratives

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