Contrat de réservation d’un logement neuf

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CONTRAT DE RÉSERVATION D’UN LOGEMENT NEUF

Également dénommé « avant contrat », ou « contrat préliminaire », ce document intervient avant la signature de l’acte de vente définitif (ou vente en état futur d’achèvement). Il précise les conditions dans lesquelles la vente se fera. L’acquéreur réserve par ce document un bien immobilier et signe un accord avec le vendeur (promoteur).

Tout autre document appelé, promesse de vente ou compromis, est nul pour des biens en état futur d’achèvement et le versement reçu à cette occasion, est lui-même illicite.

Contenu du contrat de réservation

  • Description du bien : adresse, surface habitable, nombre de pièces principales et de services, situation du bien par rapport à l’ensemble immobilier.
  • Notice descriptive : document précisant la nature des matériaux utilisés pour la construction, et description des éléments d’équipement.
  • Le délai d’exécution des travaux.
  • Prix de vente du bien immobilier.
  • GFR (garantie financière de remboursement) ou GFA (garantie financière d’achèvement des travaux). Ces garanties doivent être fournies par le promoteur à l’acquéreur. Si le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires à l’achèvement du bien immobilier, ces garanties peuvent être mises en œuvre en cas de défaillance financière de sa part.
  • La date prévisionnelle de la signature de l’acte définitif (VEFA) chez le notaire.
  • Les éventuels prêts obtenus par l’acquéreur pour financer son bien immobilier.
  • Conditions légales : rappel des conditions de rétractation, de récupération du dépôt de garantie et de suspensive de financement.

Dépôt de garantie

La pratique veut que le vendeur (promoteur) demande en contrepartie de la réservation de bien immobilier, le versement d’un dépôt de garantie, qui constitue un premier apport pour les frais de notaire, dont le montant peut varier :

  • 5% du prix de vente, si l’acte définitif de vente est prévu dans l’année,
  • 2% du prix de vente, si l’acte définitif est signé dans un délai de 1 à 2 ans après celle du contrat préliminaire.

Certains de nos promoteurs partenaires ne demandent aucun dépôt de garantie, d’autres notamment à REIMS, demandent un dépôt de garantie forfaitaire de 1.500€ (encaissé)

Ce dépôt de garantie est versé sur un compte bancaire au nom du promoteur ou sur un compte spécial ouvert en la comptabilité d’un notaire.

Signature et Notification

Le contrat de réservation peut avoir deux formes :

  • Signé directement entre le promoteur et l’acquéreur, il s’agit d’un acte sous seing privé, le recours à un notaire n’est pas obligatoire à ce stade
  • Signé par choix chez un notaire, qui est souvent le notaire qui s’occupe de la rédaction de tous les documents de l ‘ensemble immobilier à venir.

Le contrat de réservation doit être remis en mains à l’acquéreur contre récépissé, ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, maintenant, la signature électronique remplace de plus en plus la lettre recommandé.

La Rétractation

L’acquéreur a la faculté de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification par courrier recommandé du contrat de réservation.

Ce délai de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation du recommandé. Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, dimanche, ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acquéreur doit prévenir le vendeur (promoteur) de sa décision par lettre recommandé avec accusé de réception. L’Acquéreur sera remboursé, s’il se rétracte dans ce délai, des sommes qu’il a engagées (dépôt de garantie)

 

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