Le mariage et les différents contrats

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Points sur les différents contrats de mariage

Se marier, oui, mais sous quel contrat de mariage, nous vous proposons d’aborder les différents types de contrats de mariage existants à ce jour :

  • Le régime légal, qui est le régime de la communauté réduite aux acquêts
  • Le régime de la séparation de biens
  • Le régime de la communauté universelle
  • Le régime de la participation aux acquêts

Régime de la communauté réduite aux acquêts (communauté légale) :

C’est le régime des époux n’ayant pas établi de contrat de mariage devant le notaire avant le passage à la mairie (Régime légal).

Les époux possèdent en commun les biens acquis pendant le mariage (biens communs), mais chacun conserve ceux qui lui appartenaient avant leur engagement (biens propres).

Le plus de ce régime : Ce régime est adapté aux époux qui se marient sans patrimoine important, les biens reçus par donation ou héritage restent la propriété de chaque époux.

Le point de vigilance de ce régime : En cas de dette, c’est l’ensemble des biens communs des époux qui peuvent être saisis.

Régime de la séparation de biens :

Avec ce régime, rien n’est mis en commun. Chaque époux reste le propriétaire de ses biens, avant et pendant le mariage, il en est de même pour les biens reçus par donation ou succession. Les biens achetés ensemble appartiennent à chacun suivant les parts acquises correspondant aux apports de chacun.

Le plus de ce régime : Chaque époux est protégé des dettes contractées par son conjoint.

Le point de vigilance de ce régime : En cas décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ces biens propres pour assurer son futur.

Régime de la communauté universelle :

Avec ce régime tout forme une masse commune. Tous les biens acquis ou reçus avant ou pendant le mariage, font partie du patrimoine commun.  Ce régime est notamment recommandé pour les couples n’ayant pas eu d’enfant.

Le plus de ce régime : Il permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine, avec une fiscalité avantageuse

Le point de vigilance de ce régime : En cas de décès d’un des époux, les enfants peuvent être lésés, ils reçoivent leur héritage qu’au décès du conjoint survivant.

Régime de la participation aux acquêts :

C’est un régime hybride mêlant des règles de la séparation de biens et des règles de la communauté réduite aux acquêts. Avec ce régime deux étapes sont à distinguer entre les règles applicables pendant le mariage et celles applicables au moment de sa dissolution.

Le plus de ce régime : Il très souple et avantageux pour les personnes qui exercent une profession indépendante.   

Le point de vigilance de ce régime : Il est très rare en pratique du fait des difficultés lors de sa liquidation.

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Pour plus de renseignements sur cette thématique, n’hésitez pas à consulter nos articles :

 

 

 

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