Comment réaliser une donation?

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Comment réaliser une donation ?

Choisir de donner de son vivant, de l’argent ou des biens à ses enfants, petits-enfants ou à des proches, c’est possible, mais en respectant certaines règles.

En quoi consiste une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Pour certaines donations, le recours à un notaire est obligatoire. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Quel est le coût d’une donation ?

La fiscalité est similaire dans le cas d’une donation ou d’une succession.

Le calcul des droits de donation s’effectue après la déduction d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend essentiellement de la parenté.

 

Après l’application de cet abattement, la partie restante est imposée selon le barème de taxation ci-dessous :

Donation en « ligne directe »

Les ascendants (père, mère, grands-parents…) et les descendants directs d’un défunt (enfants, petits-enfants…).

Donation entre époux et partenaires de PACS

Donation entre héritiers collatéraux (frère, soeur, oncle, tante, cousins…)

Comment se passe le règlement des frais de donation ?

L’acquittement de cet impôt est réalisé au moment du dépôt de la déclaration. Ils peuvent étre payés par le bénéficiaire ou le donataire.

Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres.

Le don manuel, une solution pour réduire ses frais de donation ?

Le don manuel consiste en la remise à un de enfants, petits-enfants, d’un avantage financier ou d’un objet (somme d’argent, d’un chèque, œuvre d’art…) qui est exonéré sous certains conditions, du paiement de droits.

Il est obligatoire d’informer l’administration lors de la réalisation d’un don manuel :

  • Formulaire 2735 « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »
    • A remettre dans le mois suivant le don à l’administration cela permet d’acter le délai de 15 ans qui permet l’exonération de frais.
  • Formulaire 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 euros ».
    • À remettre dans le mois suivant le don à l’administration.

Certaines autres donations existent et nécessitent obligatoirement un acte notarié comme :

  • Donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.
  • Donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint
  • Donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.

 

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