Mutuelle collective d’entreprise , une obligation de l’employeur

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Mutuelle collective d’entreprise , une obligation de l’employeur

Appelée aussi mutuelle collective, mutuelle santé entreprise, mutuelle d’entreprise

Les entreprises privées ont l’obligation de proposer à leurs salariés, depuis 2016, une mutuelle santé collective et de participer au minimum à 50% du montant de la cotisation.

En quoi cela consiste ?

Il existe plusieurs termes pour définir ce contrat qui permet à un salarié d’être remboursé de ses dépenses de frais de santé en plus de la partie prise en charge par la Sécurité Sociale, voici quelques exemples :

  • Santé collective
  • Mutuelle collective
  • Complémentaire santé
  • Mutuelle santé d’entreprise

Ce contrat ressemble à un contrat individuel sauf qu’il offre des garanties adaptées aux spécificités de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée.

En quelques mots

Disposez d’une mutuelle santé d’entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016, à pour tous les salariés de l’entreprise (qu’importe le contrat de travail, CDI, CDD, intérim…, exception faite des contrat courts, ou à temps très partiel, ou stage)

Il est aussi possible si cela a été défini par l’employeur, de rattacher ses ayants droit (conjoint, enfants) à son contrat d’entreprise.

Un salarié peut décider de refuser la mutuelle collective, en réalisant une dispense d’adhésion par écrit, s’il est dans l’un des cas suivants :

  • En possession d’un contrat individuel santé, d’un couverture maladie universelle ou ACS (Aide à la Complémentaire Santé)
  • S’il dispose déjà d’une couverture collective (en tant qu’ayant droit)
  • S’il est en CDD de moins de 3 mois
  • S’il est à temps très partiel ou apprenti et que la cotisation représente plus de 10% de son salaire.

Pour les salariés qui ne souhaitent pas être affiliés à la mutuelle collective santé de l’entreprise, ils peuvent bénéficier du versement santé, qui représente une aide individuelle versée tous les mois par l’employeur, sous réserve que ces personnes soient couvertes par un contrat responsable.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires ?

Le contrat déterminé par l’employeur doit répondre aux exigences de la loi au niveau des garanties minimales :

  • Prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire (consultations, actes, …)
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier
  • Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
  • Les dépenses de frais d’optique, par période de 2 ans, avec 100€ minimum pour les corrections simples et 150€ minimum pour les corrections complexes.

À noter :

En cas de résiliation du contrat de travail, la mutuelle peut être maintenue pendant une durée égale à sa période d’indemnisation chômage, il convient de faire la demande de portabilité aupres de l’employeur.

En cas de suspension du contrat de travail, à la suite d’un arrêt maladie, la mutuelle sera maintenue, cependant en congé parental par exemple, la mutuelle ne sera pas maintenue.

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Comme pour tout contrat, il est intéressant de comparer les contrats afin d’obtenir le meilleur tarif pour vos salariés et votre entreprise.

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