ACHETER UN BIEN IMMOBILIER NEUF par le biais d’une PROCURATION

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ACHETER UN BIEN IMMOBILIER NEUF par le biais d’une PROCURATION

La procuration est un acte juridique indispensable.  La loi autorise à confier à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. La procuration permet de se faire représenter par une autre personne quand vous n’avez pas la possibilité de vous déplacer. La procuration doit bien sûr être acceptée par la personne qui doit l’exécuter et ne peut pas lui être imposée.

Dans quel cas utiliser une procuration (mandat) :

  • Procuration pour voter
  • Procuration bancaire
  • Procuration pour la gestion d’affaire courante (payer des factures, aller chercher un colis…)
  • Procuration pour signer un compromis, un contrat de réservation d’une VEFA, pour acquérir un bien immobilier ancien ou neuf.

Les éléments constitutifs d’une procuration :

  • État civil des parties : mandant et mandataire. À joindre une photocopie des cartes d’identité.
    • Qui est le mandant : celui qui donne un mandat
    • Qui est le mandataire : un tiers qui reçoit le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne
  • La procuration doit être signée et datée. Avec la mention « bon pour mandat » et « bon pour acceptation » Les signatures peuvent être certifiées auprès du Maire de votre commune.
  • Elle doit préciser également l’étendue des pouvoirs donnés et leur durée dans le temps.

Il existe plusieurs types de procurations :

  • Procuration authentique, c’est-à-dire rédigé par un Notaire. Le Notaire a le devoir de vérifier l’aptitude de la personne bénéficiaire de la procuration et les pouvoirs donnés, cela donne une garantie de qualité certaine. L’acte devient incontestable. Le Notaire est un acteur essentiel dans une opération de promotion immobilière dans le neuf. Dans la plupart des cas, lors d’une acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) l’acquéreur ne désire pas se déplacer pour la signature de l’acte authentique, il a donc recours à une procuration.
  • Procuration sous seing privé, c’est à dire rédigé sur papier libre, ou suivant un modèle défini. Elle est signée entre deux personnes sans recours à un officier public.

Délai d’une procuration :

  • Permanente : La procuration dure jusqu’à ce que le mandant la fasse cesser.
  • Temporaire : la procuration ne dure que jusqu’à une date précise.

Étendue de la procuration :

  • Elle est limitée quand le mandant détermine précisément les missions données.
  • Elle est générale par exemple quand un parent âgé confie la gestion de toutes ses affaires courantes. Attention dans le dernier cas le mandataire doit être en mesure de rendre des comptes sur la gestion tenue. Il est à noter qu’une personne sous curatelle ou tutelle n’a pas la capacité juridique de donner une procuration.

 

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